Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Levarka, accessible à l'adresse levarka.com, édité par Emmanuel Latour, entrepreneur individuel, 13 rue Pavée, 77600 Bussy-Saint-Georges, immatriculé 850 427 014 R.C.S. Meaux.

Le service permet de compresser un fichier PDF, puis de le mettre à disposition d'un destinataire par un lien de partage ou par courrier électronique.

2. Accès au service

L'utilisation du service en version gratuite ne nécessite aucun compte. Une adresse électronique vérifiée est demandée uniquement pour l'envoi d'un lien par courrier.

L'éditeur peut suspendre l'accès pour maintenance, incident de sécurité ou usage abusif.

3. Ce que l'utilisateur s'engage à ne pas faire

L'utilisateur s'interdit de déposer ou de transmettre :

• des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers,
• des contenus à caractère pédopornographique ou faisant l'apologie du terrorisme,
• des fichiers contenant un programme malveillant,
• des contenus destinés à des envois non sollicités ou à des tentatives d'hameçonnage.

L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il dépose. Tout manquement entraîne la désactivation immédiate du lien, la suppression du fichier, et le cas échéant un signalement aux autorités compétentes.

4. Limites techniques

• Version gratuite : 100 Mo par fichier, conservation 24 heures, 3 envois par courrier électronique par jour.
• Offre Professionnelle : 2 Go par fichier, conservation jusqu'à 30 jours, envois par courrier électronique sans limite d'usage raisonnable, suivi des téléchargements.

La compression réduit la définition des images et peut donc altérer leur finesse. Le texte et les éléments vectoriels ne sont pas réinterprétés. Lorsqu'aucun gain n'est possible sans perte, le fichier d'origine est restitué.

5. Suppression automatique

À l'expiration du délai applicable, le fichier, le lien de partage et les données associées sont supprimés définitivement. Aucune récupération n'est possible après expiration. Il appartient à l'utilisateur de conserver une copie de ses documents.

6. Offre Professionnelle, prix et paiement

L'offre Professionnelle est proposée au prix de 12 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Le paiement est effectué par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. Aucune donnée de carte n'est conservée par l'éditeur.

L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation.

7. Résiliation

L'abonné peut résilier à tout moment, sans justification, depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste due. Les envois en cours conservent leur date d'expiration, les envois suivants repassent aux limites de la version gratuite.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

En demandant l'exécution immédiate du service, le consommateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la part du service déjà exécutée, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation.

9. Responsabilité

Le service est fourni avec les moyens raisonnables permettant d'en assurer la disponibilité et la sécurité, sans garantie de disponibilité ininterrompue.

L'éditeur ne peut être tenu responsable de la perte d'un document non conservé par ailleurs, de l'utilisation d'un lien de partage transmis par l'utilisateur à un tiers, ni des conséquences de la compression sur la qualité d'un document.

Aucune disposition des présentes ne limite les droits que la loi accorde aux consommateurs.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

11. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les abonnés en sont informés par courrier électronique, et peuvent résilier sans frais si la modification leur est défavorable.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales.